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Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé

La nouvelle charte du cotisant contrôlé vient d’être diffusée. Elle est actualisée pour tenir compte, notamment, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur. Certaines indications vont toutefois au-delà et semblent anticiper sur un décret à paraître.

Arrêté CPAS1934336A du 27-1-2020 : JO 1-2 et avis relatif à cet arrêté : JO 4-2


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La charte du cotisant contrôlé, opposable aux organismes de contrôle (CSS art. R 243-59, I), vient d’être mise à jour.

Cette nouvelle version, entrée en vigueur le 1er février 2020, tient compte des dernières évolutions en matière de contrôle Urssaf dont, notamment :

- la possibilité, pour le cotisant, de demander à ce que son délai de réponse à la lettre d’observations soit porté à 60 jours ;

- l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées, hors situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle ;

- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;

- le fait que les observations en fin de contrôle sont établies au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Mais, au-delà de cette simple mise en conformité avec le droit désormais applicable, la nouvelle charte semble anticiper sur la parution d’un décret puisque certaines indications ne sont pas conformes aux textes actuellement en vigueur.

On peut ainsi signaler les nouveautés suivantes, qui devraient donc être confirmées par un décret à paraître :

- l’avis de contrôle doit être transmis au cotisant au moins 30 jours (au lieu des 15 jours actuellement prévus à l’article R 243-59, alinéa 1er du CSS) avant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement ;

- s’agissant du contrôle sur pièces, le cotisant dispose a minima d’un délai de 30 jours entre la réception de l’avis de contrôle listant les informations et documents à communiquer et la date limite de mise à disposition de ces documents ;

- la procédure d’obstacle à contrôle peut être mise en œuvre dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou sur place ;

- à l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressements sont envisagées, l’agent de contrôle, hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, propose un entretien au cotisant afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles ;

- en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, le cotisant est remboursé dans un délai maximum de 2 mois après notification (au lieu des 4 mois actuellement prévus par l’article R 243-59, IV, alinéa 3 du CSS).

Nous reviendrons sur ces différentes mesures lors de la parution du décret les mettant en œuvre et, notamment sur la question de leur date d’entrée en vigueur.

Pour en savoir plus sur le contrôle Urssaf : voir Mémento Social nos 24200 s.



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne