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En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d’une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d’activité et encadrent le montant de l’allocation.

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants.

La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et l’unification du circuit de la formation professionnelle des intéressés.

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d'une réduction de leurs cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 %. Une aide financière exceptionnelle est également prévue pour ceux relevant des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, discothèques, évènementiel et agences de voyages.

Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2022. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Nous donnons dans les tableaux ci-dessous les assiettes et les taux des différentes cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de l'année 2022.

Attendu depuis la publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, le décret précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité de 100 € qui peut être versée aux salariés éligibles avec la paie de décembre est paru.

Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, ainsi qu’en outre-mer, l’apurement de la dette de cotisations liée à l’épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.

Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces faites lors de la présentation du plan en faveur des travailleurs indépendants, amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant, … Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.