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Contrôle Urssaf : les observations pour l’avenir contestables devant le juge

Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.

Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D


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A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59).

Tel était le cas dans un arrêt récent. L’agent de contrôle avait notifié à l’employeur des observations pour l’avenir au sujet du décalage de la paie et de la valeur mensuelle du Smic à prendre en compte, dans le cadre d’un tel décalage, pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Ces prescriptions avaient ensuite été confirmées par la commission de recours amiable de l’Urssaf.

De telles observations qui ne donnent pas lieu à redressement immédiat peuvent-elles être contestées par le cotisant contrôlé ?

Confirmant un arrêt publié, rendu il y a une dizaine d’années (Cass. 2e civ. 19-6-2008 n° 07-11.571 FS-PB : RJS 10/08 n° 1025), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative. Dès lors qu’elles sont exprimées en termes impératifs dans la lettre d'observations, et confirmées par la commission de recours amiable, ces prescriptions sont susceptibles d'un recours devant la juridiction du contentieux général.

A noter : Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal de grande instance : voir FRS 24/18 inf. 9 p. 11.

Signalons que la charte du cotisant contrôlé, opposable aux Urssaf (CSS art. R 243-59 I-al. 5), fait également état de la possibilité de contester les observations pour l’avenir. Elle rappelle que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à toute procédure devant les tribunaux judiciaires.

La solution doit être approuvée car le non-respect d’observations pour l’avenir peut être sanctionné au-delà d’un redressement « classique » ultérieur. En effet, le montant du redressement est majoré de 10 % si le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (CSS art. L 243-7-6 et R 243-18-1).

Sarah BEN HAFSIA

Pour en savoir plus sur le contrôle Urssaf : voir Mémento Social nos 24200 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne