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Convoquer les membres du CHSCT par courriel, c'est possible !

La Cour de cassation admet que l'employeur convoque les membres du CHSCT aux réunions par courrier électronique collectif dès lors que tous en sont destinataires.

Cass. soc. 25-11-2015 n° 14-16.067


Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, de sorte qu’il doit y avoir au minimum 4 réunions ordinaires par an (C. trav. art. L 4614-7). En outre, des réunions extraordinaires peuvent être organisées, notamment à la demande motivée de 2 membres du CHSCT (C. trav. art. L 4614-10). Mais le Code du travail est muet s’agissant des modalités de convocation à ces différentes réunions. L’employeur peut-il valablement convoquer les membres du CHSCT par voie électronique ?

Oui, répond la Cour de cassation. Elle relève en effet que si les articles L 4614-8 et R 4614-3 du Code du travail imposent à l’employeur de transmettre à tous les membres de l’instance au moins 15 jours avant la date de la réunion l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige ce dernier à utiliser un mode particulier de transmission.

Dans cette affaire, à la demande de plusieurs membres du comité, le président du CHSCT avait transmis aux élus une convocation à une réunion extraordinaire par courrier électronique via une liste de distribution collective. Le secrétaire de l’instance avait alors contesté la régularité de ce mode de convocation car il ne faisait pas apparaître le nom de chaque membre du comité. En vain.

En pratique : il est vivement conseillé à l'employeur de demander des accusés de réception du courrier électronique envoyé et de les conserver. En effet, si l’envoi de la convocation par un courriel collectif est ici validé par la Haute Juridiction, l’employeur qui en use doit s’assurer que chaque membre du CHSCT, pris individuellement, l’a bien reçu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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