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Social
- Santé et sécurité au travail
08/12/2022
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi.
Social
- Santé et sécurité au travail
30/11/2022
La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Social
- Santé et sécurité au travail
22/11/2022
Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixés
Un décret pris pour l’application de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail définit les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail, notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu. Il fixe également la liste des documents et rapports d’activité établis par le service de santé, et leurs modalités de publication. Le texte est entré en vigueur le 17 novembre 2022.
Social
- Santé et sécurité au travail
04/10/2022
L'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclasser en télétravail un salarié inapte
L'employeur qui conclut à l'impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d'un salarié inapte doit être en mesure de justifier avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s'être trouvé dans l'impossibilité technique de le faire. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Social
- Santé et sécurité au travail
22/09/2022
Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée
Le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la réintégration d'une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l'employeur n'avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l'intéressée.
Social
- Santé et sécurité au travail
01/08/2022
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification. Mais il manque encore un arrêté ministériel pour que cette obligation entre en vigueur.
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Social
- Santé et sécurité au travail
20/04/2022
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Social
- Santé et sécurité au travail
21/02/2022
Le protocole sanitaire en entreprise est assoupli
Actualisé une nouvelle fois, le protocole national sanitaire en entreprise est assoupli en ce qui concerne les règles relatives aux réunions, aux moments de convivialité et au télétravail.
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Social
- Santé et sécurité au travail
10/02/2022
Préjudice d'anxieté : des précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Haute Cour apporte des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance du préjudice d'anxieté. Dans ce même arrêt et un autre de la même date, elle fournit des exemples d'éléments établissant ou non un tel préjudice personnel subi par le salarié.
Social
- Santé et sécurité au travail
09/02/2022
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées.
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Social
- Santé et sécurité au travail
08/02/2022
Le protocole sanitaire en entreprise prend acte de la mise en place du passe vaccinal
Le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé une nouvelle fois, pour tenir compte de la mise en place depuis le 24 janvier du passe vaccinal dans certains lieux.
Social
- Santé et sécurité au travail
04/02/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Santé et sécurité au travail
02/02/2022
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022.
Social
- Santé et sécurité au travail
01/02/2022
Le passe vaccinal est applicable depuis le 24 janvier 2022
Les salariés qui étaient soumis au passe sanitaire sont désormais tenus de justifier d’un schéma vaccinal complet. L’employeur ne respectant pas son obligation de prévention des risques liés à la Covid-19 est par ailleurs passible d’une amende administrative.
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