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Coronavirus (Covid-19) : Absence de report des délais de dépôt des déclarations de succession

Dura lex! Rien dans les ordonnances. Confinement, études notariales fermées... il sera quasiment impossible de respecter les délais légaux.  Quelle mesure conservatoire prendre? Réponse de CMS Francis Lefebvre Avocats. 


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Les déclarations de successions doivent être déposées dans les délais habituels

Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors de France, le délai de dépôt est d’un an, même s’il était résident français.

Pour être recevable, le dépôt de la déclaration doit en principe être accompagné du paiement de l’intégralité des droits de succession. 

En dehors de toute situation de confinement, le délai de dépôt de six mois est très difficile à respecter. En effet, l’établissement d’une déclaration de succession nécessite d’avoir toutes les informations sur la situation familiale du défunt, ses dispositions testamentaires, son patrimoine et le montant de ses dettes au jour du décès. Or l’évaluation du patrimoine du défunt, ainsi que la liquidation de son régime matrimonial et de sa succession peuvent s’avérer complexes. Outre ces écueils techniques, différents facteurs peuvent retarder l’établissement de la déclaration de succession tels que la minorité d’une partie, la dimension internationale de la succession en raison d’actifs du défunt situés à l’étranger ou encore d’héritiers ou légataires non-résidents…

Aux difficultés habituelles se sont ajoutées à compter de mars 2020 des obstacles majeurs liés au confinement :

- les études notariales ont dû fermer leurs portes et la mise en place du télétravail a été plus ou moins rapide selon les cas ;

- les professionnels du droit ont toutes les peines à réunir les informations nécessaires pour inventorier les actifs et passifs de la succession et pour les évaluer.

Les héritiers/légataires ont donc perdu un temps précieux pour se conformer aux délais de dépôt.

Pour autant, les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire n’ont pas prévu de report de délai. Cette absence de report a été justifiée, dans le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, par la nécessité de préserver les recettes publiques : « Il s’agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie. »

Les déclarations de succession doivent donc être déposées dans les délais habituels.

On rappellera les sanctions encourues en cas de retard :

- une pénalité de 5 % en cas de retard de paiement ;

- une pénalité de 10 % pour défaut de déclaration, qui passe à 40 % en l’absence de dépôt de la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure de déclarer, voire 80 % dans certains cas particuliers. L’Administration peut également procéder à une procédure de taxation d’office si les conditions sont réunies.

A ces pénalités s’ajoutent les intérêts de retard. Pour les déclarations à déposer dans les six mois du décès, les intérêts de retard courent à compter du premier jour du septième mois suivant le décès.

La mesure conservatoire consistant à payer un acompte dans le délai de dépôt

Plus que jamais, la mesure conservatoire visant à payer dans le délai de dépôt un acompte de droits de succession devra être mise en œuvre si, comme on peut le craindre, les contribuables ne sont pas en mesure de déposer une déclaration en raison du confinement : soit parce que le délai de dépôt expire pendant le confinement, soit parce qu’il expire ultérieurement mais qu’un retard conséquent dans l’établissement de la déclaration a été accumulé pendant cette période.

Le paiement d’un acompte dans les six mois du décès permettra d’éviter, à hauteur du montant versé, le paiement des intérêts de retard et de la pénalité de 5 %.

Par ailleurs, si la déclaration de succession est déposée dans l’année du décès, accompagnée du paiement de l’intégralité des droits dus, aucune pénalité ni pour retard de paiement (5 %), ni pour défaut de déclaration (10 %) ne sera due. Seul l’intérêt de retard devra être payé mais uniquement à hauteur de la différence entre le total des droits de succession dus et le montant de l’acompte payé dans les délais.

Faute de pouvoir déposer la déclaration, les professionnels devront donc essayer de calibrer au mieux le montant de l’acompte à verser à partir des informations en leur possession, dans la limite bien évidemment des liquidités pouvant être débloquées.

Si le versement d’un acompte ne nécessite pas par hypothèse le dépôt d’une déclaration définitive, il est toutefois recommandé de contacter l’administration fiscale pour l’informer du retard et de lui envoyer un écrit explicatif (sous forme d’e-mail compte tenu des circonstances).

Il en sera de même dans l’hypothèse où aucun acompte ne peut être payé, faute de liquidités.

En effet, même si on peut espérer que, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’administration fiscale accorde plus facilement une remise, au moins partielle, des intérêts de retard, voire des pénalités lorsqu’elles sont dues, l’octroi des remises relève du gracieux et n’a donc rien d’automatique. Il reste donc important de prendre date et de justifier à l’écrit tout retard, avant de déposer ultérieurement une demande de remise gracieuse.

CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  alimenté en temps réel.



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