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Coronavirus (Covid-19) : les associés des coopératives agricoles peuvent approuver les comptes par écrit

Jusqu'au 31 juillet 2020, l'organe chargé de l'administration d'une société coopérative agricole peut décider que les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'être prises par voie de consultation écrite.

Ord. 2020-460 du 22-4-2020 art. 3 : JO 23 texte n° 15


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L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 autorise, on le rappelle, les sociétés à consulter leurs associés par écrit (c’est-à-dire par correspondance) plutôt qu’en assemblée et ce, sans qu’une clause statutaire ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, mais sous une réserve toutefois : il faut que « la loi prévoi[e] que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres » (art. 6).

Cette réserve exclut donc du bénéfice de cette mesure les sociétés pour lesquelles la loi ne prévoit pas la consultation écrite des associés, comme les sociétés anonymes (voir B. Dondero, Covid-19, ordonnance adaptant les règles concernant assemblées et organes dirigeants des groupements privés : BRDA 8/20 inf. 2 n° 26) ou les sociétés coopératives agricoles.

Aussi, afin de rendre possible la consultation écrite des associés de coopérative agricole, l’article 3 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète l’article 6 de l’ordonnance 2020-321 par un article 6-1 autorisant spécifiquement l'organe chargé de l'administration d'une telle société à décider que les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par voie de consultation écrite, sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer.

Ces dispositions étant applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle les associés sont appelés à statuer (art. 6-1 précité, al. 2), elles permettent donc aux associés de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de la coopérative.

Leur application dans le temps est identique à celle de l’ordonnance 2020-321 (Ord. 2020-460 art. 3, II) : la consultation écrite est ainsi possible depuis le 12 mars et jusqu’au 31 juillet 2020. Cette date limite pourra être prorogée par décret sans que cette prorogation puisse aller au-delà du 30 novembre 2020 (Ord. 2020-321 art. 11).

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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