icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Formalités en cours de vie sociale

Responsable d'établissement d'une société étrangère : quelles pièces fournir pour s'inscrire au RCS ?

Pour être inscrit au registre du commerce et des sociétés, le responsable d'établissement d'une société étrangère doit justifier de son identité mais il n'a pas à fournir de pièce relative à sa désignation par la société étrangère.

Avis CCRCS 2015-012 du 30-6-2015 mis en ligne le 15-9-2015 : www.textes.justice.gouv.fr


Les personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel une société étrangère disposant d'un établissement en France (responsables d'établissement) doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu'elles soient nommées lors de l'ouverture de l'établissement ou ultérieurement (C. com. art. R 123-54 sur renvoi des art. R 123-57 et R 123-58).

Les documents suivants doivent être fournis à l'appui de la demande d'inscription (application de l'annexe 1-1, VI à l'art. A 123-45 du Code de commerce) :

- soit une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (cas des Français et des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers), soit une copie (ou le récépissé) du titre de séjour ou une copie de la carte de résident (pour les autres étrangers) ;

- dans tous les cas, une attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale (attestation faisant apparaître la filiation) ;

- en cas d'exercice d'une activité réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre requis pour exercer l'activité.

En revanche, il n'est pas nécessaire de produire un justificatif relatif à la décision de désignation du responsable par la société.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne