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Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 31 mars 2020

Publication au JO de l'ordonnance activité partielle, sécurité et santé des travailleurs face à l'épidémie, apprentissage et formation, aides pour les indépendants... Notre point régulier sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.


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Publication au JO de l'ordonnance activité partielle

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée au Journal officiel (Ord. 2020-346 du 27-3-2020 : JO 28). Pour mémoire, un décret sur le sujet était déjà paru (Décret 2020-325 du 25-3-2020 : JO 26). Nous reviendrons sur ces textes très prochainement.

Sécurité et santé des travailleurs face à l'épidémie

Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité, l’employeur ne peut pas garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques professionnels. En revanche, il doit faire en sorte de les éviter le plus possible. Si les risques ne peuvent pas être évités, l'employeur doit  les évaluer régulièrement, en fonction des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Dans ce cadre et au vu de la situation actuelle, le ministère du travail recommande aux employeurs de :

- procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;

- déterminer, en fonction de cette évaluation, les mesures de prévention les plus pertinentes ;

- associer les représentants du personnel à ce travail ;

- solliciter, lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en oeuvre des gestes barrière ;

- respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères concernant le salarié (activités, niveau d’exposition aux risques, compétences, expérience) et l'employeur (mesures prises notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail et d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique).

Les mesures prises par l'employeur doivent être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise, mais aussi des instructions des pouvoirs publics. Elles doivent repecter en particulier les règles concernant les gestes barrière et les règles de distanciation.

Le ministère rappelle qu'en cas d’infection au virus, si le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur ne pourra être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles de ses collègues. Au regard du risque de contamination, il doit donc assurer sa propre protection, en respectant les gestes barrière.

Site internet du ministère du travail

Apprentissage et formation : mise à disposition gratuite d'outils et de ressources pédagogiques

Alors que les centres de formation des apprentis (CFA) et les organismes de formation (OF) ne sont plus autorisés à accueillir, jusqu'à nouvel ordre, du public dans leurs locaux, le ministère du travail encourage la diffusion gratuite des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les apprentis et les stagiaires.

L’objectif est de permettre aux CFA et aux OF de maintenir un lien quotidien avec les personnes déjà engagées dans un parcours d’apprentissage ou de formation, d’éviter ainsi les ruptures de parcours et de faciliter les échanges à distance entre les formateurs et les apprentis ou stagiaires, à travers différentes modalités : accès à des ressources pédagogiques en ligne, individualisation et coaching quotidien par SMS ou par téléphone, programmation en audioconférence ou visioconférence de temps d’échanges, etc.

A cet effet, de nombreux acteurs (Afpa, Cned, etc.) mettent à disposition gratuitement des solutions techniques permettant de diffuser des contenus et des activités, d’animer des formations et d’assurer le lien pédagogique à distance ainsi que des ressources pédagogiques accessibles aux CFA et aux OF. Via un formulaire de contact, les éditeurs de contenus pédagogiques ont la possibilité de rendre disponibles gracieusement des contenus de formation.

Le ministère du travail recence sur son site internet l'ensemble de ces contenus :

- les solutions techniques sont disponibles sur cette page ;

- les ressources pédagogiques sont accessibles ici (pour les CFA) et  (pour les OF).

Communiqué de presse min. trav. du 23-3-2020

Le CPSTI met en place des aides pour les indépendants

Dans le cadre de son dispositif d’action sociale, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19.

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle ou à une prise en charge de cotisations, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;

- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Pour bénéficier de ces aides, les travailleurs indépendants doivent compléter un formulaire, en ligne sur le réseau des Urssaf, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées (RIB, dernier avis d’imposition) par mail à leur Urssaf (CGSS dans les DOM) de domiciliation professionnelle qui étudiera leur dossier. Les intéressés sont informés par mail de l’acceptation ou du refus de leur demande.

Les aides sont octroyées par le CPSTI dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Elles ne constituent donc pas un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Actualité Urssaf du 26-3-2020

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel



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