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Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de formation jusqu'au 30 juin 2021.

A l’occasion d’une nouvelle mise à jour de son questions réponses consacré au FNE-Formation, l’administration précise comment calculer les aides publiques reçues pour apprécier le respect de la législation européenne sur l’encadrement des aides aux entreprises et liste les aides prises en compte ou non dans ce cadre.

Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Un report obtenu dans le cadre de la crise sanitaire mais qui arrive aujourd'hui à son terme. L'occasion de faire le point sur les obligations des employeurs.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2021. Elle a été publiée dans la foulée.

Issues du rapprochement des Direccte et des directions régionales de la cohésion sociale, les nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont, depuis le 1er avril, les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises.

L’aide unique à l’apprentissage est relevée la première année et le dispositif d’aide exceptionnelle de 8 000 € maximum attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution de certains contrats en alternance est prolongé pour les contrats conclus en mars 2021.

Permettre aux salariés dont l’emploi est fragilisé d’être formé à un métier porteur au sein même de leur territoire, tel est l’objet de « Transco ». Une instruction ministérielle détaille les contours de ce nouveau dispositif.

Les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues au titre de l’année 2021 doivent être acquittées, pour la majorité, sous la forme d’acomptes versés en 2021, le solde devant être réglé en 2022.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée. Elle habilite notamment le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, dont beaucoup en matière sociale.

Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte des précisions sur l'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants.

Deux décrets fixent les modalités de versement de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants créée par la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

Le Questions-Réponses sur les projets de transition professionnelle pendant la crise sanitaire a été actualisé par le ministère du travail afin de préciser les modalités de reprise des formations ayant été suspendues pendant la période de confinement.