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En Corse, les cartes des agents immobiliers ne seront plus délivrées par la CCI

Loi 2025-640 du 15-7-2025 art. 3 : JO 16 texte n° 1


Par Fabienne De Beaufort
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© Lefebvre Dalloz

À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (EPCIC) remplacera la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. Dès cette date, les cartes des professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, marchands de listes) seront délivrées par le président du conseil d’administration de l’EPCIC et non plus par le président de la chambre de commerce et d’industrie de Corse (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, al. 1 modifié).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne