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Le mandat dépourvu de l’indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul, mais l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission si la vente est conclue après l’expiration de la clause du mandat lui interdisant de traiter directement avec le propriétaire.

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de 6 mois le décret prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 devant fixer les compétences professionnelles initiales requises des collaborateurs des agents immobiliers.

L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée.

Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.

La Commission nationale des sanctions reproche à deux agences immobilières de ne pas s'être suffisamment renseignées sur les modalités de financement et l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier et de ne pas avoir procédé à des vérifications dès le début de leurs relations.

Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur.

L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.

Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par un syndicat de professionnels de l'immobilier : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.

La Cour de cassation confirme que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 n'est pas applicable aux négociateurs salariés des agences immobilières, même s'ils en ont le statut. Ils relèvent exclusivement de la convention collective de l'immobilier.

En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité.