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- Agent immobilier
19/11/2026
Prêt de carte professionnelle + direction de fait = exercice illégal de la profession d’agent immobilier
La qualité de gérant de fait de sociétés participant à des activités de gestion ou à des transactions immobilières et le prêt de carte professionnelle d’agent immobilier constituent des indices suffisants de l'exercice illégal de l'activité d'entremise immobilière.
Immobilier
- Agent immobilier
09/07/2026
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Immobilier
- Agent immobilier
06/05/2026
Ni honoraires ni dommages-intérêts pour l’agent immobilier sans vente
Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente pouvant décider unilatéralement, sans faute, de ne pas signer la vente alors que les conditions suspensives sont remplies, l’agent immobilier n’a droit ni à ses honoraires ni à des dommages-intérêts sans preuve de fraude.
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- Agent immobilier
10/10/2025
En Corse, les cartes des agents immobiliers ne seront plus délivrées par la CCI
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- Agent immobilier
07/10/2025
Les chausse-trappes du droit à rémunération de l’agent immobilier
Le mandat dépourvu de l’indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul, mais l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission si la vente est conclue après l’expiration de la clause du mandat lui interdisant de traiter directement avec le propriétaire.
Immobilier
- Agent immobilier
11/03/2025
La formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers enfin bientôt encadrée !
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de 6 mois le décret prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 devant fixer les compétences professionnelles initiales requises des collaborateurs des agents immobiliers.
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Immobilier
- Agent immobilier
13/02/2024
Illustration de l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier à l’égard de l’acquéreur
L’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’acquéreur d’un bien immobilier. Deux arrêts montrent la difficulté à cerner l’étendue de cette obligation et le risque, pour l’agent immobilier, de voir sa responsabilité engagée.
Immobilier
- Agent immobilier
28/07/2023
L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.
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- Agent immobilier
24/04/2023
Les vérifications relatives au financement d'un achat doivent être précises dès l'entrée en relation
La Commission nationale des sanctions reproche à deux agences immobilières de ne pas s'être suffisamment renseignées sur les modalités de financement et l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier et de ne pas avoir procédé à des vérifications dès le début de leurs relations.
Immobilier
- Agent immobilier
17/05/2022
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur.
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Immobilier
- Agent immobilier
11/05/2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.
Immobilier
- Agent immobilier
25/04/2022
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas tenu d’une nouvelle publication une fois informé du changement de garant.
Immobilier
- Agent immobilier
06/10/2021
Obligations antiblanchiment : les fiches d'un syndicat professionnel ne sont pas une cartographie des risques
Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par un syndicat de professionnels de l'immobilier : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.
Immobilier
- Agent immobilier
01/12/2020
L'accord des VRP ne s'applique pas aux négociateurs immobiliers
La Cour de cassation confirme que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 n'est pas applicable aux négociateurs salariés des agences immobilières, même s'ils en ont le statut. Ils relèvent exclusivement de la convention collective de l'immobilier.
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