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Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions pour 2018 et 2019

En cas de sous-estimation de plus d'un tiers de leurs revenus pour l'année en cours, les travailleurs indépendants ayant choisi de cotiser sur la base de leurs revenus estimés encouraient jusqu'à présent une majoration de retard. Cette sanction est supprimée pour les années 2018 et 2019.

LFSS 2018 art. 15, XVII, al. 7


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Les travailleurs indépendants peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours. A cet effet, ils fournissent une estimation de leur revenu de l'année en cours à leur organisme de recouvrement. Toutefois, si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sauf si les éléments en possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Cette majoration est calculée sur la différence entre les acomptes effectivement payés et ceux qui auraient été acquittés, en l'absence d'option pour le calcul des cotisations en fonction du revenu estimé, sur la base du revenu de l'année N - 2. Elle est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsqu'il est supérieur à ce montant (CSS art. L 131-6-2).

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime, pour les années 2018 et 2019, cette majoration de retard.

A noter : cette mesure vise à encourager le recours à ce dispositif qui serait appliqué, selon les travaux parlementaires, par seulement 10 % des travailleurs indépendants.

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations des travailleurs indépendants sur leur revenu estimé de l'année en cours : voir Mémento Social no 53495.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne