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Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées

Décret 2021-987 du 28-7-2021 : JO 29 texte n° 8


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©iStock

On sait qu’une loi avait prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 le dispositif d’exception de consultation des associés et organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction, prévu par l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, qui autorise notamment la tenue d’ assemblées à « huis clos » et le recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, ainsi que la consultation écrite (Loi 2021-689 du 31-5-2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : BRDA 12/21 inf. 1).

Un décret était toutefois nécessaire pour prolonger au-delà du 31 juillet 2021 les dispositions du décret 2020-418 du 10 avril 2020 qui complète cette ordonnance.

C’est désormais chose faite. Le décret 2021-987 du 28 juillet 2021 proroge jusqu’au 30 septembre 2021, sans le modifier, le décret 2020-418.

Les réunions peuvent donc continuer à se tenir selon ce dispositif d’exception jusqu’à cette date.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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