Un gérant associé d’une SARL crée deux sociétés, dont l’une exerce une activité immobilière concurrente de celle de la SARL, puis démissionne le mois suivant de son mandat. La SARL et ses autres associés agissent en responsabilité contre lui, lui reprochant d’avoir manqué à l’obligation de non-concurrence attachée au devoir de loyauté auquel il était tenu.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté leur action : il résulte de l’article L 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
Document et lien associés :
Cass. com. 17-6-2026 n° 25-13.855 F-B, TKCG Aménagement c/ X
