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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également rétablie.

Loi 2022-46 du 22-1-2022 art. 9 : JO 23 texte n° 1


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©iStock

Pour tenir compte du contexte sanitaire du début de cette année 2022, la prolongation des contrats de syndic et la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires sont rétablies (Ord. 2020-304 du 25-3-2020 art. 22 à 23 modifiés).

Ainsi, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet devra intervenir au plus tard le 15 avril 2022. La rémunération du syndic se fera au prorata du tarif prévu par le contrat existant, en fonction du temps de prolongation. Les mêmes règles de report s’appliquent au renouvellement des membres du conseil syndical lorsque l’assemblée appelée à élire le conseil syndical n’a pas pu se tenir.

Par ailleurs, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participeront pas à l’assemblée générale en présentiel mais en distanciel. Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale. Si la visioconférence est impossible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions seront prises au seul moyen du vote par correspondance.

Si l’assemblée générale a déjà été convoquée, le syndic doit informer les copropriétaires qu’elle se tiendra en distanciel. Cette information doit parvenir aux copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information. Si le délai de 15 jours ne peut pas être respecté, le syndic peut reporter l’assemblée générale et, le cas échéant, organiser celle-ci en distanciel et/ou en utilisant le vote par correspondance. Les copropriétaires doivent en être informés au plus tard le jour prévu pour la tenue de l’assemblée initiale, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 juillet 2022.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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