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Fiscal - Impôt sur les sociétés

Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis

Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques éligibles au crédit d'impôt en faveur du théâtre créé par la loi de finances pour 2021.

Décret 2021-655 du 26-5-2021


Par Guillaume LARZUL
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©iStock

L’article 22 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a créé en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-2 du Code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés, un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques réalisées jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI art. 220 sexdecies).

Le décret 2021-655 du 26 mai 2021 (JO du 27) précise la définition des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques concernées.

Pour l'application de l'article 220 sexdecies du CGI, constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.

Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d'écriture, soit des adaptations de textes, soit des œuvres conçues à partir d'écritures de plateau, sans texte préalable.

Un spectacle est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes :

  • une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;

  • une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Constitue une première exploitation, un spectacle qui n'a encore fait l'objet d'aucune représentation au public (Décret art. 2).

A noter :

Le présent décret précise également les modalités de délivrance des agréments provisoires et définitifs et fixe certaines dispositions relatives à l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt et aux obligations déclaratives.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne