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Crédit d'impôt recherche : Bpifrance ne peut plus donner son avis !

Décret 2015-1412 du 4-11-2015


Une entreprise désireuse de s'assurer que son projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt recherche peut interroger l'administration dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L 80 B, 3° du Livre des procédures fiscales (LPF). Pour l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet, l'administration fiscale peut solliciter l'avis des services du ministère de la recherche, de l'Agence nationale de la recherche ou de Bpifrance. L'entreprise peut d'ailleurs également saisir directement ces services ou organismes d'une demande de rescrit.

Depuis le 7 novembre 2015, la société Bpifrance (ex- OSEO) ne figure plus dans cette liste d'organismes habilités en raison de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt entre ses missions.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne