Une médecin généraliste et angiologue a, par un contrat de location civile d’un cabinet médical, concédé sa patientèle à une société d’exercice libéral (Selarl) dont elle est l’unique associée et transféré le lieu d’activité en ZFU. L’intéressée s’est alors placée sous le régime de l’exonération des bénéfices prévu à l’article 44 octies A du CGI en ce qui concerne les revenus tirés de l’activité de location de patientèle, déclarés dans la catégorie des BNC. La Selarl s’est elle aussi placée sous ce régime d’exonération en ce qui concerne les revenus tirés de l’exercice de l’activité médicale déclarés en BIC.
S’agissant de l’activité de la Selarl, les sommes déclarées, qui étaient issues d’une activité libérale, ne relevaient pas de la catégorie des BIC mais de celle de la catégorie des BNC dès lors que cette société assurait, sous sa responsabilité, les soins réclamés par les malades et que son associée unique, la requérante, exerçait une activité libérale. Aucune déclaration n° 2035 relative aux BNC n’ayant été faite au titre des deux années vérifiées, l’administration a pu valablement remettre en cause le bénéfice de l’exonération des bénéfices prévu à l’article 44 octies A du CGI, alors même que l’intéressée avait souscrit dans les délais légaux les déclarations n° 2031 (BIC) pour les deux années en cause.
S’agissant de l’activité de location de la patientèle exercée par la contribuable, les redevances perçues dans ce cadre par l’intéressée étaient imposables dans la catégorie des BNC dès lors qu’elle a donné, en contrepartie de redevances, en gérance, les éléments corporels et incorporels constituant le cabinet médical lui appartenant et comprenant la clientèle, la ligne téléphonique, le bail et le matériel nécessaire, à la Selarl, laquelle assurait, sous sa responsabilité, les soins réclamés par les malades. C’est donc à tort que l’administration a considéré que ces redevances relevaient de la catégorie des BIC et que la médecin en souscrivant des déclarations BNC n’avait pas souscrit les déclarations adéquates dans les délais requis. Toutefois, l’activité de location de clientèle civile était exercée, selon les termes mêmes du contrat de location civile, en dehors d’une ZFU et, en l’occurrence, à son domicile situé hors de toute ZFU. Enfin, la convention conclue entre l’intéressée et la Selarl ne pouvait être regardée comme portant sur une collaboration libérale, en l’absence d’exercice conjoint de l’activité médicale. Par suite, l’intéressé ne pouvait bénéficier du régime d’exonération.
A noter :
La question était inédite, mais la solution était largement engagée par la jurisprudence antérieure, de sorte que le Conseil d’État n’a pas estimé nécessaire d’admettre le pourvoi pour la trancher.
