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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Le CSE doit être représenté par deux membres dans les organes sociaux de la SAS

Dans une SAS dotée d'un conseil d'administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s'appliquer.

Communication Ansa, comité juridique n° 21-032 du 6-10-2021


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©iStock

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes (SA) d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L 2312-72). Toutefois, l'article L 2312-75 du Code du travail permet de réduire à un seul membre le nombre de représentants du CSE qui participent aux réunions de ces organes sociaux lorsque ceux-ci comportent déjà au moins un administrateur ou membre du conseil de surveillance élu ou désigné par les salariés au titre des régimes légaux prévoyant cette nomination, à titre facultatif (C. com. art. L 225-27 et L 225-79) ou obligatoire (C. com. art. L 225-27-1 et L 225-79-2).

Les droits du CSE dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont exercés auprès d'un organe social que les statuts doivent déterminer (C. trav. art. L 2312-76). Dans une SAS qui, par emprunt de ses statuts au régime de la SA, est dotée d'un conseil d'administration auquel participent des administrateurs élus ou désignés par les salariés, la représentation du CSE aux réunions de cet organe peut-elle être assurée par un seul membre du CSE comme dans la SA ?

Pour la majorité des membres du comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), la dérogation prévue à l'article L 2312-75 du Code du travail est d'interprétation stricte et faute pour ce texte de mentionner la SAS, cette forme sociale ne peut pas bénéficier de la dérogation légale. Le CSE d'une SAS d'au moins 50 salariés doit donc être représenté par deux membres aux réunions de l'organe social auprès duquel il exerce ses droits. 

A noter :

A suivre le raisonnement de l'Ansa, le CSE d'une SAS d'au moins 50 salariés devrait être représenté aux assemblées générales par deux membres, y compris lorsque la société est dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance comportant un administrateur ou un membre du conseil de surveillance élu ou désigné par les salariés. Rappelons que, dans les SA, deux membres du CSE peuvent assister aux assemblées générales de la société mais, lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société comporte au moins un administrateur ou membre du conseil de surveillance élu ou désigné par les salariés, le CSE est représenté aux assemblées par un seul de ses membres (C. trav. art. L 2312-77 et L 2312-75). 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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