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Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable

Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de celui-ci entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, sauf si le contrat de prêt écarte cette formalité.

Cass. 1e civ. 3-6-2015 n° 14-15.655


Un contrat de prêt à un particulier peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, notamment le défaut de remboursement des échéances, entraînera la déchéance du terme et l’obligation pour celui-ci de rembourser immédiatement les sommes restant dues.

La Cour de cassation vient de juger que cette déchéance du terme n’est pas acquise au prêteur sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet. Une telle mise en demeure doit préciser le délai dont dispose l’emprunteur pour y faire obstacle. Le prêteur peut cependant se dispenser de cette formalité en incluant expressément une clause contraire dans le contrat de crédit.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne