Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Déclaration des honoraires et autres rémunérations : l’usage de la DSN est facilité

La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations versés en 2017 est obligatoirement dématérialisée.

BOI-BIC-DECLA-30-70-20


QUOTI-20171218-fiscal-DSN.jpg

L'article 15 de la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a généralisé l'obligation de télédéclarer les commissions, honoraires ou assimilés pour les revenus perçus à compter de 2017 (CGI art. 89 A). Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats ( CGI art. 240).

Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 6 décembre 2017, l’administration apporte des précisions sur cette dématérialisation des échanges applicable à compter de la campagne déclarative de 2018.

La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations devra ainsi être déposée sous forme dématérialisée en utilisant l’une des trois modalités suivantes : la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration DADS-U (portail net.entreprises.fr) ou une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon les modalités EDI ou EFI.

Lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités de la DSN, l’administration admet qu’elle soit déposée au plus tard durant le mois d’avril de ladite année. Lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, elle peut l’être en même temps que la déclaration de résultats.

Ces précisions concernent également la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur prévue à l'article 241 du CGI .

Pour en savoir plus sur ces déclarations : voir Mémento Fiscal nos 78355 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2022

Gérez efficacement une association
139,00 € TTC