Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2024.
Modalités et délais de la déclaration
La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu de domiciliation du contribuable au 1er janvier 2025, aux jeudi 22 mai, mercredi 28 mai ou jeudi 5 juin 2025 avant minuit. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la date limite de dépôt est fixée au mardi 20 mai 2025 avant minuit (voir La Quotidienne du 28 mars 2025).
Les personnes qui prennent en location une résidence secondaire, ou qui en disposent sans en être propriétaires, doivent désormais indiquer dans leur déclaration de revenus l’adresse et les éléments d’identification de cette résidence et de son propriétaire.
Traitements et salaires
Les exonérations sociales et fiscales des pourboires sont prolongées.
Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite.
Plus-values et gains divers
Les plans d’épargne avenir climat (Péac) peuvent être ouverts depuis le 1er juillet 2024. Les gains nets réalisés sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils sont toutefois imposables en cas de non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du plan.
Revenus et plus-values des professions non salariées
La limite d’application du régime micro-BA est relevée à 120 000 € à compter du 1er janvier 2024.
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont aménagées.
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral au titre de leur activité libérale relèvent de la catégorie des BNC.
La condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat versée à un agent général d’assurances par les compagnies d’assurances est jugée inconstitutionnelle.
Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt
Les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2024 au profit des organismes qui soutiennent les victimes du cyclone Chido à Mayotte bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 2 000 € par an.
Le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap s’applique, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, sous condition de revenus. Par ailleurs, la liste des bénéficiaires est restreinte.
À compter de l’imposition des revenus de 2024, le crédit d’impôt au titre des systèmes de charge pour véhicules électriques est réservé, sauf exception, aux systèmes pilotables, et son montant est porté à 500 €.
Les souscriptions effectuées à compter de 2024 au capital de certaines jeunes entreprises innovantes ouvrent droit à la réduction d’impôt « Madelin » dans une version renforcée.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024, la réduction d’impôt pour investissements outre-mer fait l’objet d’importantes restrictions en ce qui concerne les véhicules de tourisme et des meublés de tourisme.
Un crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 au profit des entreprises industrielles et commerciales au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Sont concernés les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
Prélèvement à la source et informations diverses
À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement aux couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Néanmoins, ils pourront maintenir le taux unique du foyer sur option. Cette option peut être exercée sur la déclaration des revenus.
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les résidents danois ayant perçu des pensions de source française imposables à la fois en France et au Danemark en application de la convention entre ces deux États doivent remplir une case spécifique sur leur déclaration de revenus pour éliminer la double imposition.
Le plafonnement des contributions sociales (CSG, CRDS et CASA) sur les pensions étrangères perçues par des polypensionnés ne s’applique plus à compter des revenus 2024.
