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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Déclarations CA3 trimestrielles : comment s'apprécie le dépassement du seuil de 4 000 € ?

Le seuil de TVA exigible de 4 000 € déterminant la périodicité des déclarations de CA3 que doit déposer le redevable s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

CAA Nantes 7-10-2021 n° 20NT01154


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©iStock

Il résulte des dispositions de l’article 269, 2-c, de l’article 270 et de l’article 287, 1 et 2 du CGI que le seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, s’apprécie par rapport au montant total de la taxe exigible au cours de l’année civile immédiatement antérieure à l’année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être effectuées.

Dès lors, une société qui a acquitté, au cours de l’année N - 1, un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € n’est pas tenue de déclarer mensuellement la taxe au cours de l’année N, alors même qu’elle a dépassé ce seuil dans le courant du deuxième trimestre N.

A noter :

Le tribunal administratif d’Orléans avait jugé que le dépassement du seuil de 4 000 € au cours de l’année N mettait immédiatement fin à la possibilité de souscrire des déclarations trimestrielles (TA Orléans 28-1-2020 n° 1800972). Cette position est infirmée par la cour administrative d’appel de Nantes.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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