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Déductibilité de la prime gilets jaunes prise en charge par la société mère d’un groupe

A titre exceptionnel, la société mère d'un groupe au sens de l'article L 233-3, I du Code de commerce peut déduire de son résultat la charge supportée à raison de la facturation par ses filiales de la prime versée à leurs salariés en application de la loi gilets jaunes.

Rép. Barrot : AN 12-3-2019 n° 16035


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En application de l’article 1er de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale (dite loi « gilets jaunes »), les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve du respect de certaines conditions (voir La Quotidienne du 8 janvier 2019).

Dans le cas où la situation financière de certaines entreprises ne permet pas d’en supporter le coût, celles-ci peuvent être amenées à refacturer le montant correspondant à leur société mère.

Afin d’assurer le succès maximal du dispositif, l’administration admet, à titre exceptionnel, que la charge supportée par la société mère d’un groupe au sens de l’article L 233-3, I du Code de commerce correspondant à la facturation par les membres de ce groupe de la prime versée à leurs salariés est déductible de ses résultats.

Sophie KONCINA

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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