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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Déduction des frais de justice et complément de prix de cession de titres 

Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d'obtenir le recouvrement d'un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres.

CE 29-5-2019 n° 414617


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Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de la plus-value. Ainsi, une cour adminsitrative d'appel ne peut pas refuser la déduction des frais d'une procédure d'arbitrage engagés afin de fixer définitivement la valeur de titres cédés, au seul motif que ces frais ont été payés postérieurement à la cession (CE 25-10-2017 n° 392663).

Le juge de cassation précise, dans une décision publiée aux tables du Lebon, le périmètre des frais de justice admis en déduction. Ceux-ci s'entendent des seuls frais qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession des titres. Par suite, les frais de justice engagés par le contribuable en vue d'obtenir le recouvrement d'un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des plus-values de cession de titres : voir Mémento Fiscal nos 32200 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne