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Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger : l'amende jugée constitutionnelle

Dans une décision du 17 septembre 2015 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Cons. const. 17-9-2015 n° 2015-481 QPC


Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont tenus de déclarer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI art. 1649 A). A défaut, ils encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale (CGI art. 1736, IV).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI. Selon les requérants, cette amende méconnaît le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Il a jugé que le législateur a instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même par le cumul d'amendes qu'elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer. En outre, il a indiqué que la loi a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, selon que l'Etat ou le territoire dans lequel le compte est ouvert a ou non conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne