L’administration n’entache pas d’irrégularité la procédure d’imposition en faisant droit, alors même que le différend n’a pas été soumis au préalable au supérieur hiérarchique du vérificateur, à la demande du contribuable tendant à ce qu’il soit directement soumis à l’interlocuteur départemental.
A noter :
En cas de désaccord avec le vérificateur, la saisine préalable du supérieur hiérarchique est obligatoire avant celle de l’interlocuteur départemental (CE 1-10-2018 n° 403186). Pour autant, le Conseil d’État juge que la mesure de tolérance prise par l’administration en acceptant la saisine directe de l’interlocuteur n’est pas de nature à vicier la procédure d’imposition.
