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Défiscalisation outre-mer illégale : une reprise à géométrie variable

Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de reprise lorsque le contribuable qui investit outre-mer n’a pas respecté l’engagement conditionnant le bénéfice de sa réduction d’impôt.

CE 8-6-2015 n° 376861


Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles investissent dans des logements outre-mer qu'elles s'engagent à affecter à leur habitation principale pendant cinq ans (CGI art. 199 undecies A). Lorsque cet engagement n’est pas respecté, la réduction d'impôt doit faire l'objet d'une reprise. Le Conseil d'Etat applique des règles différentes selon que le non-respect a lieu dès l’origine ou au cours de la période d’engagement.

Dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement au cours de la période de cinq ans, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture (CGI art. 199 undecies A, 7). Celles pratiquées au titre des années postérieures font l'objet d'une reprise annuelle au titre de chacune des années concernées.

En revanche, si le contribuable n’a jamais souscrit l’engagement, les réductions d’impôt sur le revenu pratiquées font l’objet d’une reprise annuelle jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre desquelles l’intéressé a bénéficié de cet avantage fiscal. Il est alors fait application de la règle de droit commun prévue à l'article L 169 du LPF en matière de droit de reprise de l'administration fiscale.

Cette solution pourrait valoir pour d’autres dispositifs dont l’application est conditionnée à un engagement du contribuable.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne