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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Délégation de pouvoirs : la faute du salarié engage la responsabilité de la société qui l'emploie

Des négligences en matière de sécurité sur un chantier justifient non seulement la condamnation pénale du conducteur de travaux, mais également celle de la société qui l'emploie dès lors que le salarié était titulaire d'une délégation de pouvoirs spécifique.

Cass. crim. 9-6-2015 no 14-86.469


La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale susceptible d'engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'il commet une faute.

Dans cette affaire, à la suite du décès d'un ouvrier intérimaire sur un chantier, des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre du conducteur de travaux et de la société qui l'emploie. Il est notamment reproché au conducteur de travaux, à qui le dirigeant de sa société avait accordé une délégation de pouvoirs spécifique en matière d'hygiène et de sécurité sur le chantier, de ne pas avoir suffisamment détaillé son plan particulier de sécurité et de protection de la santé et de ne pas avoir formé les ouvriers aux risques qu'ils encouraient.

En commettant une telle faute, le salarié s'est rendu coupable d'homicide involontaire. Titulaire d'une délégation de pouvoirs, il engage également la responsabilité de son employeur, personne morale, qui est condamnée à une amende de 40 000 €.

Les délégations de pouvoirs consenties à des conducteurs de travaux en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers afin d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale sont fréquentes. Elles ne sont toutefois valables que s'ils en sont les seuls titulaires : une délégation donnée à la fois au conducteur de travaux et au chef de chantier est sans effet car l'employeur ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour un même travail (Cass. crim. 12-12-2006 no 05-87.125 : Thèmexpress délégation de pouvoirs).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne