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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Protection de l'emprunteur

Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive

Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement, non seulement de l’acquisition, mais également de travaux de rénovation et ce contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Cass. 3e civ. 13-10-2016 n° 15-17.832 F-D


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Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 585 000 €. La vente n’ayant pas été réitérée pour défaut de financement, le vendeur assigne l’acheteur en paiement de dommages-intérêts.

Les juges condamnent l’acheteur à payer 30 000 € au motif qu’il a commis une faute en présentant une demande de prêt non conforme aux dispositions de la promesse de la vente. Il a en effet demandé un prêt de 1 115 800 € pour le financement, non seulement de l’acquisition elle-même, mais également de travaux de rénovation de l’immeuble en vue de sa transformation en appartements. Les banques avaient subordonné l’acceptation de la demande de prêt à la délivrance d’un permis de construire, qui n’avait pas été érigée en condition suspensive de la vente.

Les juges précisent que la vente ultérieure du bien à un tiers à un prix nettement supérieur à celui stipulé dans la promesse n’exclut pas un préjudice pour le vendeur résultant de l’immobilisation injustifiée du bien.

A noter : le fait pour l’emprunteur de ne pas respecter les prévisions de la promesse relatives au financement peut constituer une faute en cas de refus de prêt. A ainsi été considéré comme fautif le fait de solliciter de la banque le financement non seulement de l’immeuble objet de l’avant-contrat mais également et simultanément celui d’un bâtiment professionnel, ce qui, comme dans l’arrêt commenté, a compliqué la situation à examiner par la banque (Cass. 3e civ. 17-2-2015 n° 13-17.201 : BPIM 3/15 inf. 204).

Séverine JAILLOT

Pour en savoir plus sur la faute de l'emprunteur : voir Mémento Vente immobilière nos 42500 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne