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Affaires
- Protection de l'emprunteur
07/02/2018
Prise en compte d’un cautionnement pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit, pour apprécier ses capacités financières et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde à son égard, prendre en compte le cautionnement solidaire qu’il a souscrit en garantie d’un autre prêt.
Affaires
- Protection de l'emprunteur
22/11/2016
Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive
Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement, non seulement de l’acquisition, mais également de travaux de rénovation et ce contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
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