Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Divorce

Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées

Les demandes liquidatives sont recevables si les époux justifient de leurs désaccords par tous moyens, au moment de l'introduction de l'instance. Elles sont aussi admises lorsque le notaire désigné en conciliation rend son rapport ou si les époux l'acceptent.

Décret 2016-185 du 23-2-2016 : JO 25.


QUOTI-20160304-UNE-patrimoi.jpg

Les pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséquence les règles de procédure. Ce texte est entré en vigueur le 26 février 2016. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance (Décret art. 18).

Tout d'abord, la notice d'information jointe à la convocation pour l'audience de conciliation doit désormais indiquer que le magistrat conciliateur peut désigner un notaire, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (CPC art. 1108, dernier alinéa modifié).

Par ailleurs, les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié établi par le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

La déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, est formulée par écrit et signée par les époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile (CPC art. 1116 nouveau).

à noter : La liquidation du régime matrimonial pouvant être intégrée à la procédure de divorce et préparée dès l'ordonnance de conciliation, il est logique que l'information des justiciables soit renforcée.
Compte tenu des règles d'entrée en vigueur, les époux qui ont été convoqués entre le 1er janvier et le 26 février 2016 à une audience de conciliation devront voir leur information complétée.
Pour en savoir plus sur le déroulement de l'instance en divorce : voir Mémento Droit de la famille, n° 9240.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne