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Démarchage à domicile : une seule visite suffit pour constituer le délit d’abus de faiblesse

Le Code de la consommation n’impose pas plusieurs visites d’une même personne pour que le délit d’abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage à domicile soit caractérisé.

Cass. crim. 8-3-2016 n° 14-88.347


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Quiconque abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, « par le moyen de visites à domicile », des engagements sous quelque forme que ce soit s'expose à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte (C. consom. art. L 122-8, al. 1).

Il ne résulte pas des termes de cet article, vient de juger la Cour de cassation, que plusieurs visites au domicile d'une même personne soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

Par suite, un marchand poursuivi pour avoir vendu par démarchage du vin en quantité démesurée et à des prix dépassant leurs capacités à des personnes âgées dont certaines étaient atteintes de la maladie d’Alzheimer, soutenait en vain que le délit d'abus de faiblesse ne pouvait pas être retenu contre lui en l'absence de preuve de plusieurs visites au domicile d'une même personne.

A noter : Il est nécessaire que la victime ait été en état de faiblesse ou d'ignorance pour que le délit soit constitué ; il a été jugé que cet état doit être préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles la victime a été placée pour souscrire l'engagement (Cass. crim. 19-2-1997 : Bull. crim. n° 70). Le nombre de visites n'est donc pas déterminant pour que l'état de faiblesse soit reconnu. Des visites répétées et insistantes peuvent toutefois révéler la contrainte à laquelle la victime a été soumise.

Le délit d'abus de faiblesse peut être également commis dans d'autres circonstances : à la suite d'un démarchage par téléphone ou par télécopie, lorsque le contrat a été conclu dans le cadre de foires ou de salons, etc.

Pour en savoir plus sur le délit d'abus de faiblesse : voir Mémento Concurrence Consommation nos 16840 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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