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L’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal.

La location d’un photocopieur par une entreprise peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.

Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se conformer. Paru une première fois en février 2022, il vient d'être réédité. L'occasion de rappeler aux professionnels ces engagements.

S'il prétend bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance.

La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.

La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies.

Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

Le numéro de téléphone du vendeur n'est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

Le Code de la consommation n’impose pas plusieurs visites d’une même personne pour que le délit d’abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage à domicile soit caractérisé.