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Affaires - Démarchage
22/03/2024
Le contrat conclu hors établissement doit indiquer le délai de livraison
L’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal.
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Affaires - Démarchage
13/02/2024
Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels
La location d’un photocopieur par une entreprise peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement si elle n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.
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Affaires - Démarchage
26/04/2023
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se conformer. Paru une première fois en février 2022, il vient d'être réédité. L'occasion de rappeler aux professionnels ces engagements.
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Affaires - Démarchage
27/09/2022
Réglementation des contrats à distance : il faut prouver l'existence d'un système organisé de ventes
S'il prétend bénéficier de la réglementation des contrats conclus à distance, le consommateur doit prouver l’existence d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Démarchage
25/07/2022
Installation de panneaux photovoltaïques : le contrat indiquant un délai d’exécution global est nul
La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.
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Affaires - Démarchage
04/09/2020
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies.
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Affaires - Démarchage
17/02/2020
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
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Affaires - Démarchage
07/10/2019
Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentiels
Le numéro de téléphone du vendeur n'est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.
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Affaires - Démarchage
13/04/2016
Démarchage à domicile : une seule visite suffit pour constituer le délit d’abus de faiblesse
Le Code de la consommation n’impose pas plusieurs visites d’une même personne pour que le délit d’abus de faiblesse commis à l'occasion d'un démarchage à domicile soit caractérisé.