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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance de documents administratifs

Légifrance, Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation, JORF du 17 juin 2020.


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Les usagers peuvent dorénavant recourir à la vérification automatisée du domicile.

Cette possibilité est ouverte pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule.

Une convention devra être préalablement conclue avec les fournisseurs de ces biens ou services, portant notamment sur la gestion des données à caractère personnel.

Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée.

Céline BAUDON

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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