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Détachement en France : la déclaration en ligne bientôt obligatoire

A compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France devront effectuer leur déclaration préalable de détachement par voie dématérialisée.

Décret 2016-1044 du 29-7-2016 : JO 31.


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Les employeurs et les entreprises de travail temporaire établis à l’étranger détachant des salariés en France doivent effectuer une déclaration de détachement auprès de l’administration ou, s’il s’agit d’une prestation de transport, établir une attestation de détachement. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’obligation pour les entreprises d’effectuer cette formalité par voie dématérialisée. Cette obligation devient effective avec la publication du décret 2016-1044 du 29 juillet 2016, qui en précise les modalités.

A quelle date la télétransmission devient-elle obligatoire ?

L’obligation de transmission en ligne s’impose aux employeurs à compter du (Décret art. 9, I et II) :
- 1er octobre 2016 pour les déclarations préalable de détachement ;
- 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

Jusqu’à ces dates les déclarations et attestations de détachement peuvent continuer à être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie.

Le décret précise par ailleurs que, jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur www.service-public.fr et sur www.travail.gouv.fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation (Décret art 9, II).

Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours aux dates d’entrée en vigueur de l’obligation de télétransmission, effectuées sous l'empire des dispositions applicables antérieurement, demeurent valables. Aucune formalité supplémentaire n’est demandée aux entreprises. Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement doit donner lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service « Sipsi » (Système d’information sur les prestations de service internationales) (Décret art. 9, III).

Comment établir la déclaration ou l’attestation de détachement ?

Les entreprises concernées doivent, avant le début de la prestation, adresser leur déclaration ou leur attestation de détachement à l’administration en utilisant le télé-service « Sipsi » mis en œuvre par le ministère chargé du travail. Pour cela, ils doivent se connecter sur www.sipsi.travail.gouv.fr (C. trav. art. R 1263-4-1 et R 1263-6-1 modifiés et C. transports art. R 1331-7 modifié).

Selon le manuel de l’utilisateur, diffusé sur www.travail-emploi.gouv.fr, un accusé de réception précisant le numéro de référence de la déclaration est automatiquement adressé par courriel à l’entreprise déclarante et à son représentant en France, avec la déclaration transmise en pièce jointe. Le déclarant peut par la suite consulter, modifier, compléter ou dupliquer une déclaration transmise, mais pas la supprimer.

Le ministère chargé du travail est autorisé à traiter les données à caractère personnel contenues dans les déclarations et attestations, dont la liste est fixée par le décret : coordonnées de l’entreprise qui détache, du représentant de cette dernière en France, du donneur d’ordre, des salariés détachés, etc. (Décret art. 1 et 2).

Ces données sont conservées dans le traitement « Sipsi » pendant 5 ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu’une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu’à épuisement des voies de recours (Décret art. 5).

Quelles sont les informations à fournir aux salariés ?

L’employeur doit informer les personnes autres que le déclarant, et en particulier les salariés détachés, que leurs données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé et des droits d’accès et de rectification dont ils disposent en application des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Aucun droit d’opposition ne s’applique au traitement « Sipsi » (Décret art. 4).

Un exemplaire de l’attestation de détachement établie par une entreprise de transport terrestre pour un salarié roulant ou navigant détaché en France doit être remis à celui-ci et conservé à bord du véhicule (C. transports art. R1331-7 modifié).

Qui a accès aux données collectées ?

La collecte des données via le télé-service « Sipsi » doit notamment permettre de faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables (Décret art. 1).

En conséquence, peuvent recevoir communication de ces données, pour les besoins de l’exercice de leurs missions, les agents de contrôle de l’inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action, les agents des autorités étrangères compétentes et des bureaux de liaison (Décret art. 3, I).

Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés (Décret art. 3, II).

Les agents des services statistiques nationaux et régionaux ont aussi accès aux données afin d’assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l’information du Gouvernement, de l’UE et des partenaires sociaux (Décret art. 3, III).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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