Exécution du contrat

Une cour d'appel ne peut pas décider que le licenciement d'un chauffeur de taxi ayant refusé la modification du lieu de prise en charge de son véhicule repose sur une faute grave sans rechercher, comme il lui était demandé, si le nouveau lieu, hors du lieu habituel où était stationné le véhicule mis à sa disposition depuis plusieurs années, était situé dans un même secteur géographique, alors que cette modification augmentait ses frais de transport, allongeait ses journées de travail et le contraignait à effectuer chaque jour, par ses propres moyens, un déplacement de 55 kilomètres (Cass. soc. 19-11-2025 n° 24-11.724 F-D).
Ayant constaté que le salarié, aide soignant dans un Ehpad, établissait, d'une part, avoir fait l'objet d'injures à caractère racial de la part de résidents sans que l'employeur ne justifie d'aucune réponse à ces difficultés, d'autre part, s'être vu notifier deux avertissements injustifiés et avoir été licencié pour faute grave pour des griefs jugés non établis, et ensuite que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que cette dernière mesure était étrangère à tout agissement de harcèlement moral, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié avait subi des agissements de harcèlement pendant plusieurs mois et que son licenciement était nul (Cass. soc. 19-11-2025 n° 24-12.287 F-D).

Rupture du contrat

La lettre de licenciement reprochant au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, il en résulte que le licenciement a été prononcé, pour partie, en raison de l'exercice du droit de grève et doit être annulé (Cass. soc. 19-11-2025 n° 23-22.526 F-D).
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement (Cass. soc. 19-11-2025 n° 24-13.091 F-D).

Le manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais entraîne un préjudice distinct de celui réparant la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 19-11-2025 n° 24-19.362 F-D).

L'action par laquelle le salarié inapte à la suite d'un accident du travail demande paiement de l'indemnité spéciale de licenciement est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail, soumise à la prescription abrégée de 12 mois (Cass. soc. 26-11-2025 n° 24-19.023 F-B).
C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R 1455-7 du Code du travail et sans violer l'article L 1245-2 du même Code que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a alloué à la salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L 1242-2 du Code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable (Cass. soc. 27-11-2025 n° 23-12.503 FS-B).
L'enregistrement clandestin de salariés produit par l'employeur doit être écarté des débats dès lors que l'auteur de cet enregistrement n'a pas pu être identifié par l'huissier de justice, cette pièce anonymisée n'étant corroborée par aucun autre élément permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence (Cass. soc. 19-11-2025 n° 24-16.313 F-D).