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Pour déterminer la convention collective applicable, seule compte l’activité principale de l'association

La convention collective applicable à une association est fonction de son activité principale et non de ses statuts.

Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-27.949


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Licenciée, une salariée saisit la juridiction prud’homale de plusieurs demandes sur le fondement de la convention collective de l’animation. La cour d’appel écarte l’application de cette convention collective en s’appuyant sur les statuts de l’association. En effet, ceux-ci prévoient que l’objet de la structure est de créer, entre des employeurs, des actions de mutualisation pour développer l’emploi et la compétitivité des entreprises, notamment par des conseils en ressources humaines. Ce qui ne correspond pas au champ d’application de la convention collective de l'animation qui vise les activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs de loisirs et de plein air.

Censure de la Cour de cassation. Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond devaient rechercher, au-delà du libellé des statuts, quelle était l’activité principale de l’association.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur les conventions collectives applicables aux associations : voir Mémento Associations nos 66000 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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