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La directrice fiscale d'un groupe n'a pas qualité pour agir sans mandat au nom d'une filiale

La directrice fiscale d'un groupe dont fait partie une SAS ne peut agir sans mandat devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal, ses seules fonctions ne permettant pas de justifier de sa qualité pour représenter cette société.

CE 20-10-2021 n° 448563


Par Marie-Paule CHAVAROT
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©iStock

La directrice fiscale du groupe dont fait partie une société par actions simplifiée (SAS) ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.

Le pouvoir accordé par le directeur général de la SAS à la directrice fiscale pour se pourvoir de manière permanente devant les tribunaux compétents en matière fiscale n’est pas suffisant pour justifier de sa qualité pour agir dès lors que, si les statuts de la SAS donnent au directeur général les mêmes pouvoirs de représentation que ceux dévolus par la loi au président, ces statuts prévoient également que le président, et par suite le directeur général, ne peuvent agir en justice au nom de la société, sauf urgence, sans l’autorisation préalable du conseil de direction.

La SAS n’ayant pas produit devant le tribunal administratif de délibération de son conseil de direction autorisant son président ou son directeur général à ester en justice pour demander la décharge des impositions en litige, la demande de première instance signée par la directrice fiscale du groupe était irrecevable, sans que la production, pour la première fois devant la cour administrative d’appel, d’une telle délibération du conseil de direction, même prise antérieurement à l’ordonnance du tribunal administratif rejetant la demande, soit de nature à la régulariser.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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