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Dispositifs transfrontières (DAC 6) : le service de déclaration suspendu prochainement

L’administration a annoncé la suspension à partir de fin juillet du service de déclaration des dispositifs transfrontières.


Par Jean-Pierre DUPRE
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©iStock

Le service de déclaration des dispositifs transfrontières sera suspendu sur l'espace particulier et sur l'espace professionnel à compter du 29 juillet 2021 jusqu'à début septembre 2021.

La fermeture du service sera prise en compte dans l'appréciation des délais de déclaration tels que prévus à l'article 1649 AG du CGI.

A notre avis :

Les modalités de prise en compte de la fermeture du service dans l'appréciation des délais de déclaration ne sont pas précisées. En pratique, les délais en cours à la date du 29 juillet devraient être suspendus à compter de cette date jusqu’à la fin de la période de fermeture du service. A la réouverture de celui-ci, ils reprendraient leur cours pour la durée restant à courir. Les délais dont le point de départ légal se situe au cours de la période de fermeture, quant à eux, ne commenceraient à courir qu’après achèvement de celle-ci.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) en question

Les intermédiaires ou les contribuables ayant participé à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif doivent déclarer ce dispositif à l’administration fiscale. Présentation de cette obligation déclarative sous forme de questions-réponses.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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