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Divers

Le 1 février 2021


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Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 29 janvier 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 et le 30 janvier 2021, et contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 29 janvier 2021, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

Remarques :

a) Pour les dispositifs transfrontières mis à disposition ou prêts à être mis en œuvre le 1er janvier 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée le 2 janvier 2021, la déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier. Il en va de même pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni le 1er janvier 2021 une aide, une assistance ou des conseils. Les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée le 1er janvier 2021 doivent, quant à eux, être déclarés au plus tard le 30 janvier. b) Les intermédiaires ayant reçu notification de l'obligation déclarative d'un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d'un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s'ils sont soumis au secret professionnel, notifier à leur tour l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné. De même, les contribuables ayant reçu notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne