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Accueil/ Archives/ 2021
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Archives : Février 2021

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Affaires - Garanties
19/02/2021
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement.
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Social - Rupture du contrat de travail
19/02/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social - Rupture du contrat de travail
19/02/2021
Comment mener la procédure de licenciement pour faute ?
En cas de licenciement motivé par une faute du salarié (faute simple, faute grave ou faute lourde), la procédure de rupture du contrat de travail est encadrée par de strictes conditions de délai. Par ailleurs, une mise à pied conservatoire peut être notifiée au salarié dont le licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. Nous vous proposons un aide-mémoire de la procédure à respecter.
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Social - Représentation du personnel
19/02/2021
Coronavirus (Covid-19) : le point sur quelques mesures sociales en matière de cotisations et de télétravail
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Ajourd'hui, cotisations Agirc-Arrco, cotisations des artistes-auteurs et télétravail.
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Affaires
19/02/2021
Délit d’écocide : l’avis (très) défavorable du Conseil d’Etat
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit "Climat et Résilience"), issu de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la création de nombreuses infractions[1] dont un délit d’écocide[2].
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Patrimoine - Démembrement de propriété
19/02/2021
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans.
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Affaires
19/02/2021
La Quotidienne en vacances : retour le 2 mars
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 2 mars.
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Affaires
19/02/2021
[QUIZ] Covid-19 et baux commerciaux
Protection des locataires commerciaux, dispositifs de droit dérogatoire : êtes-vous incollable sur l'actualité des baux commerciaux ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !
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Affaires - Santé et sécurité des consommateurs
19/02/2021
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso »
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso ».
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Comptable
19/02/2021
La mission d’assistance à contrôle : une nouvelle enquête du Lab’ Expert-comptable des Editions Francis Lefebvre
Les entreprises peuvent être soumises à différents types de contrôle.Tout d’abord, un contrôle sur pièces par lequel l’administration fiscale vérifie, à distance, la concordance des éléments déclarés par l’entreprise. Le dirigeant peut aussi être confronté à un contrôle fiscal ou URSSAF sur place au sein même de l’entreprise.
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Fiscal - Contrôle fiscal
19/02/2021
La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR) est à nouveau modifiée.
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Social
19/02/2021
[Podcast] La plaisanterie au travail, un motif de licenciement ?
Peut-on rire au travail ? Oui, heureusement. Mais peut-on rire de tout ? Certainement pas. C’est ce que démontre l’étude de la jurisprudence sur les licenciements pour motif personnel. Tour d’horizon de cette jurisprudence avec Laurence Méchin, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre et responsable du Mémento social.
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Social
19/02/2021
[Vidéo] Quelle différence entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ?
Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et un licenciement nul n’emportent pas les mêmes conséquences, pour l’employeur comme pour le salarié. On vous explique la différence en vidéo.
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Social
19/02/2021
Rupture conventionnelle : transaction, consentement
Peut-on conclure une transaction en cas de rupture conventionnelle ? Et quelles peuvent alors en être les conséquences ? Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.
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Social - Santé et sécurité au travail
19/02/2021
Il est actuellement possible de prendre ses repas sur les lieux de travail
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est temporairement possible pour les travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail, lorsque le local ou le lieu de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
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Fiscal
19/02/2021
Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Michaël Piquet-Fraysse, associé en droit de la propriété intellectuelle chez EBL Lexington, et Kevin Lannuzel, avocat of counsel en fiscalité d’entreprise chez 1862 Avocats nous livrent leur analyse. 
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Comptable
19/02/2021
Abandons de loyers : nos spécialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste « Real Estate » et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
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Social - Contrôle/contentieux
18/02/2021
L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant.
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Affaires - Exécution
18/02/2021
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l’acquéreur n’emporte pas nécessairement celle de son installation ni de son paramétrage.
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Comptable
18/02/2021
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (2/21)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.