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Divers

Le 31 janvier 2021


Divers

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit...) ayant participé à un dispositif fiscal transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre le 1er janvier 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée le 2 janvier 2021, intermédiaires non concepteurs ayant fourni le 1er janvier 2021, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif fiscal transfrontière, et contribuables concernés par le dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, du dispositif (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne