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Divers

Le 30 septembre 2021


Divers

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication sous forme dématérialisée à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (MF n° 78308).

Remarque :

Le service de déclaration des dispositifs transfrontières est suspendu à compter du 29 juillet jusqu'à début septembre : voir inf. 9 du présent FR.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne