Divers
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication sous forme dématérialisée à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (MF n° 78308).
Remarque :
Le service de déclaration des dispositifs transfrontières est suspendu à compter du 29 juillet jusqu'à début septembre : voir inf. 9 du présent FR.
