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Divers

Le 30 janvier 2021


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Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit...) ayant participé à un dispositif fiscal transfrontière mis à disposition ou prêts à être mis en œuvre ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, intermédiaires non concepteurs ayant fourni au cours de la même période, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif fiscal transfrontière, et contribuables concernés par le dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, du dispositif.

Doivent également être déclarés au plus tard le 30 janvier 2021 les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée le 1er janvier 2021 (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne