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Divers

Le 28 février 2021


Divers

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière dont la première étape a été réalisée entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 et contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

Remarque :

Pour les dispositifs transfrontières mis à disposition aux fins de leur mise en œuvre, ou prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ainsi que pour l'aide, l'assistance ou les conseils fournis pendant cette même période par des intermédiaires non concepteurs, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du 1er janvier 2021.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne