La loi pour la conservation et la restauration et de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet.
L'article 5 de la loi prévoit que les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans ce cadre par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou encore de la Fondation Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 % (au lieu de 66 %). Ces versements sont retenus dans une limite spécifique de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable applicable à la généralité des dons.
Les versements supérieurs à 1 000 € bénéficient de la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.
A noter : La réduction d’impôt s’applique indépendamment de celle dont bénéficient les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, également au taux majoré de 75 %, dans la limite de 546 € en 2019. En outre, son montant n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Marie-Paule CHAVAROT
