Retrouvez touts les critères permettant de qualifier une sanction disciplinaire. Au sommaire :
- Les critères de définition d’une sanction disciplinaire
- Une jurisprudence nourrie mais pas toujours facile à suivre
- L’enjeu de la qualification de sanction disciplinaire
- Comment limiter le risque contentieux ?
- Un tableau récapulatif illustrant les jurisprudences
