PLF texte n° 3210 ; PLFSS texte n° 3211
Cette année encore, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale vont devoir être adoptées dans un contexte particulièrement délicat, marqué à la fois par une situation politique complexe, des finances publiques fortement dégradées et une poussée inflationniste sur les carburants. La majorité des mesures proposées vise d’ailleurs à faire face aux difficultés. Les principales mesures des deux projets sont les suivantes.
La réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) tiendrait compte de l’épargne salariale. Plus précisément, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027, les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise seraient prises en compte pour déterminer si la rémunération annuelle versée au salarié excède ou non le seuil d’éligibilité à la RGDU, actuellement fixé à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur au 1er janvier 2026. Ces sommes seraient également prises en compte dans la rémunération permettant de calculer le coefficient de cette réduction, mais pas dans l’assiette de celle-ci.
Pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des mandats sociaux, un plafond d’exonération sociale et fiscale égal au plafond annuel de la sécurité sociale serait instauré. Le nouveau régime social s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les mesures fiscales devraient, quant à elles, en l’absence de disposition particulière dans le projet de loi de finances, entrer en vigueur le 31 décembre 2026 et s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026.
Le plafond d’exonération de la « prime carburant » serait porté à 1 000 euros pour 2026. C'est ce que prévoit le projet de loi de finances pour l'impôt sur le revenu. Côté cotisations sociales et CSG-CRDS, un décret devrait fixer ce montant.
Concernant la prime de partage de la valeur (PPV), le régime temporaire d'exonération de CSG-CRDS applicable aux entreprises de moins de 50 salariés serait reconduit en 2027.
Le régime social de faveur dont bénéficie le mécanisme de renonciation à des jours de repos serait pérennisé.
Les dispositions légales sur le forfait social seraient réécrites à droit constant.
Le malus pour défaut de négociation sur l’emploi des seniors serait supprimé, sans s'être jamais appliqué.
La réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires serait pérennisée.
Des mesures de soutien aux employeurs, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs affectés par les incendies de l’été 2026 seraient adoptées. Concrètement, il s'agirait d'ouvrir des mesures d’allégement de cotisations sociales au profit des entreprises affectées par les incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026. Il est aussi prévu de sécuriser juridiquement le moratoire déjà mis en œuvre jusqu’au 30 novembre 2026 pour le recouvrement des cotisations dues par ces entreprises. Le bénéfice de ces mesures ne serait toutefois pas accordé en cas de condamnation définitive pour certaines infractions de travail illégal au cours des 5 années précédant le mois d’août 2026.
Les IJSS maladie et AT/MP seraient soumises à la CSG au taux de droit commun de 9,2 % à partir de 2027. En outre, seraient soumises à l’impôt sur le revenu dès 2026, les IJSS AT/MP en intégralité et les IJSS pour affection de longue durée (ALD) pour la moitié de leur montant.
Pour les arrêts de travail de plus de 30 jours, des mesures visant à lutter contre la désinsertion professionnelle seraient adoptées. Notamment, possibilité pour le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service de contrôle médical de se réunir pour se concerter sur la situation du salarié et extension de la visite de préreprise aux AT/MP.
Concernant les pensions de retraite, la majoration de 10 % de la pension de retraite de base à partir de 3 enfants serait remplacée par une majoration forfaitaire. Par ailleurs, il pourrait ne pas y avoir de revalorisation des retraites de base en 2027, sauf pour les retraités aux revenus modestes.
La participation du titulaire du compte personnel de formation (CPF) pourrait être majorée dès le 1er octobre 2026.
Une allocation de remplacement serait créée pour les agriculteurs parents d’un enfant gravement malade.
En matière de contentieux, le droit de timbre en appel serait pérennisé mais il ne devrait pas concerner les litiges prud’hommaux ou de sécurité sociale.
